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Article D2342-3

Délais d'émission et de comptabilisation des titres de perception et mandats communaux

Code général des collectivités territoriales

Article R2342-1

Article R2342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes

Résumé Les communes doivent respecter les règles de gestion de l'argent public.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale et du cadre d’application

Résumé des changements L’article a été révisé pour remplacer l’ancien décret de 1962 par le décret de 2012 et préciser que les principes s’appliquent désormais selon le Titre I du nouveau texte plutôt que la première partie du précédent.

En vigueur à partir du dimanche 11 novembre 2012

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.