TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1388 ;

Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1519 ;

Discussion les 3, 4, 5 octobre 1983 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (1983-1984) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 82 (1983-1984) ;

Discussion les 13 et 14 décembre 1983 ;

Adoption le 14 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission mixte paritaire n° 1920 ;

Sénat :

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire n° 163 (1983-1984).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 1890 ;

Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1925 ;

Adoption le 21 décembre 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 178 (1983-1984) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 180 (1983-1984) ;

Discussion et rejet le 22 décembre 1983 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1957 ;

Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1958 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1983.

Conseil constitutionnel :

Décision du 20 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1984.

Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.