Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Dans les conditions prévues par les articles 20 (Fonctionnement du directoire dans une société) et 21 (Rôles et pouvoirs du président du directoire), le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;
4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;
5° Il soumet le compte financier unique de l'établissement au conseil de surveillance ;
6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ;
7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;
8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) ;
9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 (Rapport annuel du directoire sur le canal Seine-Nord Europe) ;
11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 (Fonctionnement du directoire dans une société), le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et pouvoirs du directoire dans un établissement public

Résumé. Le directoire d'un établissement public peut agir en son nom et a plusieurs responsabilités, comme proposer des stratégies, préparer des budgets et conclure des contrats.

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Dans les conditions prévues par les articles 20 (Fonctionnement du directoire dans une société) et 21 (Rôles et pouvoirs du président du directoire), le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;
4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;
5° Il soumet le compte financier unique de l'établissement au conseil de surveillance ;
6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ;
7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;
8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public) ;
9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 (Rapport annuel du directoire sur le canal Seine-Nord Europe) ;
11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 (Fonctionnement du directoire dans une société), le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1428 du 30 décembre 2025art. 8 : Modification des rôles du conseil de surveillance et du directoire

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les attributions du directoire, notamment en spécifiant que le compte financier est unique et en ajustant les seuils pour les transactions.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 14 : Extension des pouvoirs du directoire pour la conclusion de conventions

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les attributions du directoire, notamment en ajoutant la possibilité de déléguer sa signature pour certaines attributions.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance