Section précédente

Section parente

Décret n°2022-636 du 22 avril 2022

relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des conseils de surveillance et directoires dans les établissements publics

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement des conseils de surveillance, directoires et comités de pilotage pour les établissements publics, en précisant leurs règles de gestion financière et leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article R. 1617-1 et suivants (Gestion financière des collectivités territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 (Création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest) relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-636 du 22 avril 2022
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Chapitre II : Directoire
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Gestion financière et comptable
Chapitre V : Comité de pilotage
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales