A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33 → Version 5
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-2 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-1 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-1