Article D2342-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérequis pour l'acquittement des dépenses communales
Résumé Pour payer une dépense, le maire doit d'abord l'approuver et s'assurer qu'il y a de l'argent dans le budget.
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
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