A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-6 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-1 → Version 1
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-5 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-2 → Version 3
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-4 → Version 2
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-4