Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;

Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud