Article R2221-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et présentation des comptes administratifs et de gestion des régies municipales
Résumé À la fin de l'année, la régie municipale prépare ses comptes et les envoie à la commune pour information.
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
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