Article R1612-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de non-transmission du compte administratif
Résumé Si une collectivité ne transmet pas son compte administratif, la chambre régionale des comptes intervient pour vérifier et demander des corrections si besoin.
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 1612-13.
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