Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes)Art. L.214-5Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communesUne société de construction ne peut être dissoute avant d'avoir mis en place un syndicat de copropriétaires ou une association pour l'entretien des parties communes. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes)Art. L.211-2Contrôle des comptes des petites communesLes petites communes et leurs établissements publics ont leurs comptes vérifiés par les comptables du Trésor, sauf exceptions. ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 162-6 (Règles d'hygiène et gestion des voies privées)Art. L.162-6Règles d'hygiène et gestion des voies privéesLes voies privées doivent respecter les règles d'hygiène pour l'eau et peuvent être gérées par un syndicat de propriétaires. ;
Vu l'article 2 de la loi du 13 décembre 1902 concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts ;
Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, modifiée par l'ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958, l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 et la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 19 (Garantie des dettes des copropriétaires)Art. 19Garantie des dettes des copropriétairesLes dettes d'un copropriétaire envers le syndicat sont garanties par une hypothèque sur son lot, et le syndic peut l'inscrire sans autorisation préalable. et 20 (Obligations du notaire et du syndic lors de la vente d'un lot)Art. 20Obligations du notaire et du syndic lors de la vente d'un lotLors de la vente d'un lot de copropriété, le notaire doit informer le syndic pour qu'il puisse réclamer les dettes éventuelles du vendeur. ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 12 et 36 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 19 mai 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 18 mai 2004 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 27 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,