Code général des collectivités territoriales

Article D4425-12

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Exécution annuelle du budget

Résumé Le budget de la Corse est fait pour une année, du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.


Historique des versions

Version 1

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.