Code général des collectivités territoriales

Article D4425-12

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Article D4425-12

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution annuelle du budget

Résumé. Le budget de la Corse est fait pour une année, du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-1847 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification des règles budgétaires de la Corse

En résumé. L'article a été simplifié pour indiquer uniquement la période d'exécution du budget, sans mention des rapports de développement durable.

Source : Légifrance