Article R2311-10
Le budget de la caisse des écoles est présenté par nature.
2 versions
Code général des collectivités territoriales
Article R2311-10
Historique des versions
Version 2
Le budget de la caisse des écoles est présenté par nature.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000
Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.