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Décret n°2019-82 du 7 février 2019

modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Ce décret modifie le code de justice administrative pour adapter les règles de fonctionnement et de contrôle des tribunaux administratifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 février 2019

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mettre à jour les règles de contrôle et de fonctionnement des tribunaux.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Restriction des juges habilités au contrôle des tribunaux administratifs) à 48 (Extension de la non-opposabilité des décisions) du présent décret.

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Restriction des juges habilités au contrôle des tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunal administratif sont désormais les seuls juges à pouvoir participer aux missions de contrôle de l'organisation des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la restriction d'affectation pour les maîtres des requêtes et auditeurs

Résumé. Les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent maintenant être affectés à d'autres tâches que le contenu juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des origines des assesseurs au Conseil d'État

Résumé. Les assesseurs du Conseil d'État peuvent maintenant provenir du personnel régulier ou extraordinaire, avec une distinction claire entre rapporteurs privés et publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une procédure accélérée de rejet des requêtes

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le président de la section du contentieux de rejeter rapidement certaines requêtes d'étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des projets de décrets et certains articles dans les discussions du Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime les projets de décrets et certaines catégories d’articles de la liste des éléments discutés au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision d'une référence dans l'article R123-25

Résumé. L'article R123-25 précise la référence au texte qui régit la représentation du Gouvernement de la République pour les agents publics de la Nouvelle-Calédonie assistant aux séances du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour le retrait d'un expert

Résumé. La référence à l'article de loi pour le retrait d'un expert judiciaire change de R221-10 à R221-11.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'annulation des ordonnances

Résumé. Le décret élargit les autorités compétentes pour annuler des ordonnances et étend les motifs d'annulation.

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Restriction des litiges de pensions aux retraites des agents publics

Résumé. Les litiges concernant les pensions se limitent désormais aux retraites des agents publics.

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Suppression des options d'inscription des affaires en tribunal administratif

Résumé. Les juges d'un tribunal administratif ne peuvent plus inscrire une affaire dans certaines formations de jugement, seulement dans une formation collégiale.

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Modification des règles de jugement des demandes de sursis

Résumé. Le président de la cour ou du tribunal administratif peut maintenant statuer seul sur les demandes de sursis à exécution, sans audience publique ni conclusion du rapporteur public.

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Ajout d'une disposition sur l'inscription des affaires en cours de procédure

Résumé. Le président peut désormais inscrire une affaire dans une chambre en formation de jugement dans un cas particulier.

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Suppression des plafonds horaires pour les indemnités des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice n'ont plus de limite d'heures pour leurs indemnités.

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Suppression d'une disposition sur la participation des magistrats

Résumé. L'article R237-2 du Code de justice administrative est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la compétence des cours d'appel pour les recours contre les tribunaux administratifs

Résumé. La cour d'appel compétente pour un recours contre un tribunal administratif est celle du même ressort que le tribunal, sauf pour les décisions des commissions du contentieux de l’indemnisation des Français d’outre-mer.

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Ajout d'un motif de rejet des requêtes

Résumé. Un tribunal peut rejeter une requête si elle a une irrégularité dès le début.

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Suppression de la mention du Conseil d'État dans les copies supplémentaires de requête

Résumé. Le président peut demander des copies supplémentaires de la requête, sans mentionner le Conseil d'État.

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Introduction d'une sanction pour non-respect de l’obligation d’inventaire et de copie

Résumé. Les parties qui ne respectent pas l’obligation d’inventaire et de copie peuvent voir leurs pièces écartées après une invitation à régulariser.

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Suppression d'une règle de communication des pièces au Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime la règle permettant de communiquer des copies de pièces au Conseil d'État dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission des mémoires en procédure administrative

Résumé. Le décret modifie l'article R414-3 du code de justice administrative pour ajouter une dérogation et clarifier les règles de transmission des mémoires complémentaires.

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Ajout d'une condition pour les mandataires non-avocats

Résumé. Les mandataires non-avocats doivent désormais inscrire leur mandant dans le téléservice avant de pouvoir introduire une requête.

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Modification des règles de transmission des requêtes électroniques

Résumé. Les requérants n'ont plus besoin de fournir des copies papier de leur requête et des pièces jointes lorsqu'ils les envoient par voie électronique, mais chaque pièce doit être dans un fichier séparé et bien nommée. Des modalités sont prévues pour les cas où la transmission électronique est impossible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur les mesures d'exécution de contrats

Résumé. Le décret précise que les mesures d'exécution d'un contrat ne sont pas des décisions juridiques.

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Modification des exclusions de litiges en matière administrative

Résumé. Le décret supprime l’exclusion des litiges sur la concession ou le refus de pension, mais maintient les exclusions pour les recours contre actes administratifs, l’appréciation légale, les litiges électoraux et techniques de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'appel contre une ordonnance du tribunal administratif

Résumé. La possibilité d'appel contre une ordonnance du tribunal administratif est désormais soumise à de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la communication des pièces dans les procédures administratives

Résumé. Les documents juridiques doivent être partagés entre les parties, en particulier s'ils contiennent des informations nouvelles.

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Ajout d'une condition de validité pour les mémoires

Résumé. Les mémoires complémentaires et en défense doivent inclure une copie pour être valides, sinon ils peuvent être exclus des débats.

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Consultation des pièces volumineuses au Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État permet de consulter les pièces volumineuses au secrétariat ou en préfecture, gratuitement pour les avocats.

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Extension des chambres pouvant informer les parties d'un nouvel argument

Résumé. Les chambres de justice administrative peuvent maintenant informer les parties d'un nouvel argument et leur donner un délai pour répondre, sans être limitées au Conseil d'État.

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Suppression des références au Conseil d’État dans les règles de procédure

Résumé. La réforme supprime les références au Conseil d’État dans les règles permettant aux juges de demander des mémoires récapitulatifs ou de fixer des délais pour ajouter des arguments.

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Dispense de production des copies des mémoires et pièces jointes

Résumé. Les parties et mandataires inscrits dans l'application n'ont plus besoin de fournir des copies de leurs mémoires et pièces jointes.

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Suppression de l'obligation d'envoyer des copies physiques et un inventaire détaillé pour les utilisateurs du téléservice

Résumé. Les personnes utilisant un téléservice pour envoyer des documents à une juridiction n'ont plus besoin de fournir des copies physiques ni un inventaire détaillé, sauf en cas de problèmes techniques.

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Modification des pouvoirs du président chargé d’instruction

Résumé. Le président chargé d’instruction ne mentionne plus le Conseil d'État et utilise désormais le troisième alinéa pour les articles R. 613-1 et R. 613-2.

L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».

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Suppression de la référence au Conseil d'État dans la confirmation des requêtes

Résumé. Le président peut demander à la personne de confirmer sa requête si elle semble moins importante, sans mention explicite du Conseil d'État.

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Suppression d'une référence précise pour la clôture d'une instruction

Résumé. Le président d'un tribunal administratif peut désormais clore une instruction sans avoir à se référer à un article spécifique.

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Précision des éléments d'une mise en demeure pour clôturer une procédure

Résumé. Le décret précise les éléments à inclure dans une mise en demeure pour justifier la clôture d'une procédure judiciaire.

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Modification des modalités de fixation de la date de clôture d'une procédure

Résumé. Le président peut désormais fixer la date de clôture d'une procédure par ordonnance, sans avoir à se justifier ni permettre de recours.

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Modification des règles sur l'expertise judiciaire et la médiation

Résumé. L'expert doit informer le tribunal d'une médiation et ne peut inclure les constatations de cette médiation dans son rapport, sauf accord des parties.

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Suppression du Conseil d'État comme autorité pouvant décider des visites sur les lieux

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le Conseil d'État de décider des visites sur les lieux pendant l’instruction, ne laissant plus que le président ou la chambre chargée.

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Suppression de la mention spécifique au Conseil d'État

Résumé. La possibilité de désignation par la chambre chargée de l'instruction est étendue à toutes les juridictions.

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Suppression de la référence explicite au Conseil d'État

Résumé. L'article R632-1 du code de justice administrative supprime la mention explicite du Conseil d'État dans la clause de communication des mémoires.

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Modification de l'identification des tribunaux administratifs dans les jugements

Résumé. Les jugements des tribunaux administratifs indiquent désormais le nom officiel du tribunal au lieu de la ville.

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Uniformisation de la signature des décisions au Conseil d'État

Résumé. La règle de signature des décisions au Conseil d'État est simplifiée : désormais, seules le président, le rapporteur et le secrétaire signent toujours.

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Suppression des indications sur le dépôt du recours contre les impôts

Résumé. La nouvelle version de l'article R772-3 supprime les indications sur le lieu et les conditions de dépôt du recours pour contester des impôts ou taxes.

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Transmission accélérée des dossiers aux juridictions compétentes

Résumé. Le magistrat peut maintenant transmettre rapidement le dossier à une autre juridiction s'il l'estime compétente.

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Modification du plafond d'indemnité des pensions de retraite

Résumé. Le plafond d'indemnité pour les pensions de retraite du personnel public est ajusté pour inclure exactement ce plafond.

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Extension de la non-opposabilité des décisions

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent plus être contestées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2019

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2019

Décret n°2019-82 du 7 février 2019
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