Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-13

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Restriction des litiges de pensions aux retraites des agents publics

Résumé. Les litiges concernant les pensions se limitent désormais aux retraites des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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