Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R432-2

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Modification des exclusions de litiges en matière administrative

Résumé. Le décret supprime l’exclusion des litiges sur la concession ou le refus de pension, mais maintient les exclusions pour les recours contre actes administratifs, l’appréciation légale, les litiges électoraux et techniques de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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