Article 25
L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.
1 version
L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.
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1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.