JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 25

Article 25

L'article R. 432-2est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.


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Version 1

L'article R. 432-2est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le 5° devient le 4°.