Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R613-1

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Suppression d'une référence précise pour la clôture d'une instruction

Résumé. Le président d'un tribunal administratif peut désormais clore une instruction sans avoir à se référer à un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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