Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R611-8-7

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Suppression de l'obligation d'envoyer des copies physiques et un inventaire détaillé pour les utilisateurs du téléservice

Résumé. Les personnes utilisant un téléservice pour envoyer des documents à une juridiction n'ont plus besoin de fournir des copies physiques ni un inventaire détaillé, sauf en cas de problèmes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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