Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'envoyer des copies physiques et un inventaire détaillé pour les utilisateurs du téléservice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-82 du 7 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de justice administrative
Art. R611-8-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance