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Chapitre II

Attributions en matière administrative et législative

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Article R112-2

Faculté de recommandation du président de la mission d'inspection des juridictions administratives en cas de procédure administrative excessive

Code de justice administrative

Article R112-1-1

Article R112-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats et des agents à la mission d'inspection

Résumé Des magistrats et des anciens greffiers peuvent aider à inspecter les juridictions administratives.

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification sur les missions réservées aux présidents

Résumé des changements La modification précise que seuls les présidents peuvent participer aux missions visant le contrôle de l’organisation et du fonctionnement des juridictions, remplaçant la référence vague au deuxième alinéa.

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2010

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article.

Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.