Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R541-3

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Modification des conditions d'appel contre une ordonnance du tribunal administratif

Résumé. La possibilité d'appel contre une ordonnance du tribunal administratif est désormais soumise à de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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