Retour à la section

Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article suivant

Article 15

JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 14

Article 14

Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.