Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R227-10

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Suppression des plafonds horaires pour les indemnités des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice n'ont plus de limite d'heures pour leurs indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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