Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-8-2

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Dispense de production des copies des mémoires et pièces jointes

Résumé. Les parties et mandataires inscrits dans l'application n'ont plus besoin de fournir des copies de leurs mémoires et pièces jointes.

A modifié les dispositions suivantes :

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