Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la compétence des cours d'appel pour les recours contre les tribunaux administratifs
Résumé. La cour d'appel compétente pour un recours contre un tribunal administratif est celle du même ressort que le tribunal, sauf pour les décisions des commissions du contentieux de l’indemnisation des Français d’outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :