Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R322-1

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Modification de la compétence des cours d'appel pour les recours contre les tribunaux administratifs

Résumé. La cour d'appel compétente pour un recours contre un tribunal administratif est celle du même ressort que le tribunal, sauf pour les décisions des commissions du contentieux de l’indemnisation des Français d’outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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