Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références au Conseil d’État dans les règles de procédure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du lien avec le Conseil d’ÉtatCode de justice administrativeArt. R611-8-1 : Résumé des arguments dans un mémoire récapitulatif
→ Version 4 : Suppression du lien avec le Conseil d’État
- Code de justice administrativeArt. R611-7-1, Art. R611-8-1