Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-7-1, Art. R611-8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références au Conseil d’État dans les règles de procédure

Résumé. La réforme supprime les références au Conseil d’État dans les règles permettant aux juges de demander des mémoires récapitulatifs ou de fixer des délais pour ajouter des arguments.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance