Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-15

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Transmission accélérée des dossiers aux juridictions compétentes

Résumé. Le magistrat peut maintenant transmettre rapidement le dossier à une autre juridiction s'il l'estime compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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