Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-29

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Ajout d'une disposition sur l'inscription des affaires en cours de procédure

Résumé. Le président peut désormais inscrire une affaire dans une chambre en formation de jugement dans un cas particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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