Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R411-4

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Suppression de la mention du Conseil d'État dans les copies supplémentaires de requête

Résumé. Le président peut demander des copies supplémentaires de la requête, sans mentionner le Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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