Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R414-3

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Modification des règles de transmission des mémoires en procédure administrative

Résumé. Le décret modifie l'article R414-3 du code de justice administrative pour ajouter une dérogation et clarifier les règles de transmission des mémoires complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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