Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une procédure accélérée de rejet des requêtes

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le président de la section du contentieux de rejeter rapidement certaines requêtes d'étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance