Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-19

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Suppression des options d'inscription des affaires en tribunal administratif

Résumé. Les juges d'un tribunal administratif ne peuvent plus inscrire une affaire dans certaines formations de jugement, seulement dans une formation collégiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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