Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de validité pour les mémoires
Résumé. Les mémoires complémentaires et en défense doivent inclure une copie pour être valides, sinon ils peuvent être exclus des débats.
A créé les dispositions suivantes :