Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 28

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Article 28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-1-1

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Ajout d'une condition de validité pour les mémoires

Résumé. Les mémoires complémentaires et en défense doivent inclure une copie pour être valides, sinon ils peuvent être exclus des débats.

A créé les dispositions suivantes :

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