Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R741-3

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Modification de l'identification des tribunaux administratifs dans les jugements

Résumé. Les jugements des tribunaux administratifs indiquent désormais le nom officiel du tribunal au lieu de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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