Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R412-2

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Introduction d'une sanction pour non-respect de l’obligation d’inventaire et de copie

Résumé. Les parties qui ne respectent pas l’obligation d’inventaire et de copie peuvent voir leurs pièces écartées après une invitation à régulariser.

A modifié les dispositions suivantes :

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