Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 34

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Article 34

L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».

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Modification des pouvoirs du président chargé d’instruction

Résumé. Le président chargé d’instruction ne mentionne plus le Conseil d'État et utilise désormais le troisième alinéa pour les articles R. 613-1 et R. 613-2.

L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».

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