Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R632-1

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Suppression de la référence explicite au Conseil d'État

Résumé. L'article R632-1 du code de justice administrative supprime la mention explicite du Conseil d'État dans la clause de communication des mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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