Article R611-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces au Conseil d'État
Résumé Si les documents sont trop nombreux pour être copiés, le Conseil d'État peut les consulter et décider sans attendre.
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.
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