Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R626-1

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Suppression de la mention spécifique au Conseil d'État

Résumé. La possibilité de désignation par la chambre chargée de l'instruction est étendue à toutes les juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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