Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R613-2

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Précision des éléments d'une mise en demeure pour clôturer une procédure

Résumé. Le décret précise les éléments à inclure dans une mise en demeure pour justifier la clôture d'une procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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