Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-1

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Modification du plafond d'indemnité des pensions de retraite

Résumé. Le plafond d'indemnité pour les pensions de retraite du personnel public est ajusté pour inclure exactement ce plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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