Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R414-6

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Ajout d'une condition pour les mandataires non-avocats

Résumé. Les mandataires non-avocats doivent désormais inscrire leur mandant dans le téléservice avant de pouvoir introduire une requête.

A modifié les dispositions suivantes :

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