Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R611-7

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Extension des chambres pouvant informer les parties d'un nouvel argument

Résumé. Les chambres de justice administrative peuvent maintenant informer les parties d'un nouvel argument et leur donner un délai pour répondre, sans être limitées au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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