Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R122-2

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Modification des origines des assesseurs au Conseil d'État

Résumé. Les assesseurs du Conseil d'État peuvent maintenant provenir du personnel régulier ou extraordinaire, avec une distinction claire entre rapporteurs privés et publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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