Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R772-3

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Suppression des indications sur le dépôt du recours contre les impôts

Résumé. La nouvelle version de l'article R772-3 supprime les indications sur le lieu et les conditions de dépôt du recours pour contester des impôts ou taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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