Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la restriction d'affectation pour les maîtres des requêtes et auditeurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-82 du 7 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R121-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance