Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R121-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction d'affectation pour les maîtres des requêtes et auditeurs

Résumé. Les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent maintenant être affectés à d'autres tâches que le contenu juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance