Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Restriction des juges habilités au contrôle des tribunaux administratifs) à 48 (Extension de la non-opposabilité des décisions) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mettre à jour les règles de contrôle et de fonctionnement des tribunaux.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Restriction des juges habilités au contrôle des tribunaux administratifs) à 48 (Extension de la non-opposabilité des décisions) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2019

Source : Légifrance