Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R611-1

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Modification de la communication des pièces dans les procédures administratives

Résumé. Les documents juridiques doivent être partagés entre les parties, en particulier s'ils contiennent des informations nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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