Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R414-9

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Modification des règles de transmission des requêtes électroniques

Résumé. Les requérants n'ont plus besoin de fournir des copies papier de leur requête et des pièces jointes lorsqu'ils les envoient par voie électronique, mais chaque pièce doit être dans un fichier séparé et bien nommée. Des modalités sont prévues pour les cas où la transmission électronique est impossible.

A modifié les dispositions suivantes :

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