Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R123-20

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Suppression des projets de décrets et certains articles dans les discussions du Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime les projets de décrets et certaines catégories d’articles de la liste des éléments discutés au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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