Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des projets de décrets et certains articles dans les discussions du Conseil d'État
Résumé. Le décret supprime les projets de décrets et certaines catégories d’articles de la liste des éléments discutés au Conseil d'État.
A modifié les dispositions suivantes :