Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R421-1

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Ajout d'une précision sur les mesures d'exécution de contrats

Résumé. Le décret précise que les mesures d'exécution d'un contrat ne sont pas des décisions juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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