Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R222-1

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Extension des pouvoirs d'annulation des ordonnances

Résumé. Le décret élargit les autorités compétentes pour annuler des ordonnances et étend les motifs d'annulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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